Logement: jusqu’où peuvent aller les demandes des propriétaires?

Demande de numéro de carte de crédit, d’argent, de visite du lieu de vie... Plusieurs locataires à la recherche d’un nouvel appartement ou voulant céder leur bail sont confrontés à des demandes saugrenues de la part de propriétaires. Qu’est-ce qui est légal et qu’est-ce qui ne l’est pas ?

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L’entrepreneure en construction Vanessa Renaud veut quitter son 5 1⁄2 de l’est de Montréal qu’elle habite depuis 2022. Le hic : « je dois payer 500 $ pour céder mon bail », raconte-t-elle.

Elle ne compte toutefois pas payer cette somme, même si la condition était incluse à son bail, parce qu’elle la trouve « injustifiée ». Le propriétaire n’indique pas non plus pourquoi il l’exige.

A-t-il le droit de le faire ? En vertu du Code civil, le propriétaire peut demander à un locataire de payer certaines dépenses, comme une enquête de crédit ou encore des frais de cession, tant que celles-ci demeurent raisonnables.

Un locataire peut toutefois contester auprès du Tribunal administratif du logement (TAL) des frais qu’il estime déraisonnables.

Mais ce n’est pas tout. Comme c’est Vanessa qui organise les visites, son propriétaire lui partage les informations personnelles des locataires potentiels qui viennent voir le logement.

« Quand les gestionnaires ont refusé le premier couple, ils ne les ont pas contactés et m’ont envoyé la raison de leur refus », explique la femme de 35 ans. Elle a donc appris qu’ils avaient une mauvaise cote de crédit et un dossier criminel, entre autres.

Cette pratique est pourtant illégale. Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, les propriétaires ont l’obligation d’obtenir le consentement de la personne concernée pour communiquer ses renseignements personnels. La loi entend ainsi « tout renseignement factuel ou subjectif, consigné ou non, concernant une personne identifiable » (le nom, le prénom, l’âge...).

Elle a alors remis l’annonce en ligne, sans savoir que le couple n’était pas au courant du refus et que c’est elle qui aurait dû leur annoncer la mauvaise nouvelle.

« Quand les gens ont vu l’annonce, ils étaient vraiment en colère et m’accusaient de les avoir fraudés de 120 $ », déplore-t-elle.

Une visite « lunaire »

Un couple en quête d’un nouveau logement, qui a souhaité conserver l’anonymat pour éviter de nuire à ses recherches, raconte une visite qu’il décrit comme « lunaire ».

« La propriétaire nous a demandé notre numéro d’assurance sociale, numéro de carte de crédit, plaque d’immatriculation d’auto, numéro de permis et plein d’autres informations personnelles très poussées », raconte la jeune femme de 26 ans.

Son fiancé, outré par la situation, n’en revient pas de la dernière demande de la propriétaire : « Elle nous a demandé de venir visiter notre appartement actuel pour voir comment nous vivions ! », raconte-t-il.

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Comment établir des limites ?

En tant que locataire, il est important de savoir identifier les drapeaux rouges et les demandes louches de propriétaires.

Un locataire a le droit de refuser lorsqu’un propriétaire demande des informations non nécessaires à une enquête de crédit, comme le numéro d’assurance sociale. Notons que seuls votre nom complet, votre date de naissance et votre adresse sont nécessaires pour mener une enquête de crédit.

Un propriétaire peut demander le remboursement des frais pour une enquête de crédit s’ils sont raisonnables et que le locataire potentiel y a consenti au préalable.

Or, les enquêtes de crédit ne sont pas toujours nécessaires, souligne le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ). L’organisme estime que le dossier de crédit d’un locataire, qui peut être obtenu gratuitement par la personne elle-même, donne amplement d’informations pour juger de la capacité de payer.

C’est au locataire de trouver une personne qui accepte de reprendre son bail. Lorsque c’est fait, le locataire doit envoyer un avis de cession de bail incluant le nom de la personne à qui le bail est cédé, son adresse et la date de cession.

Une fois le document envoyé au propriétaire, ce dernier dispose de 15 jours pour s’opposer au candidat choisi.

— Avec des informations de Geneviève Abran