Logement: interdire les animaux est illégal (dans certains cas), tranche le TAL

Une clause interdisant les animaux dans un bail est contraire à la Charte québécoise des droits et libertés... dans certains cas, tranche le Tribunal administratif du logement (TAL) dans une décision rendue le 12 mars dernier.

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« Cette décision importante consacre l’idée que l’existence des clauses constitue une ingérence dans la vie privée des locataires en plus d’être une atteinte à leur droit à la liberté », affirme Me Kimmyanne Brown, présidente et cofondatrice de Défends-toit, un cabinet en droit du logement dédié exclusivement aux locataires, dans un communiqué.

L’avocate a défendu M Desjardins, une locataire qui habite depuis 15 ans un appartement où les animaux sont interdits. Malgré tout, iel y vit avec son chien Paul. Iel a aussi été famille d’accueil pour un autre chien.

Depuis le jour où M Desjardins a pris possession de son appartement, trois propriétaires se sont succédé. Le premier a toléré la présence des animaux. Le second a tenté de faire appliquer la clause, sans succès. C’est finalement la troisième propriétaire qui a décidé de porter l’affaire devant le TAL, en décembre 2023, demandant la résiliation du bail.

Le dossier prend une ampleur particulière lorsque la SPCA de Montréal intervient dans le litige. L’organisme souhaite notamment faire valoir les conséquences des clauses restrictives sur les abandons d’animaux liés aux déménagements.

Le TAL a finalement donné raison à la locataire. Il conclut que l’interdiction des animaux, dans ce cas précis, porte atteinte au droit à la liberté et au droit à la vie privée, protégés par les articles 1 et 5 de la Charte québécoise.

« La preuve prépondérante démontre que les animaux ne dérangent pas les voisins et ne causent aucun dommage », souligne le tribunal dans sa décision.

M Desjardins pourra donc conserver son logement et ses animaux.

Une décision majeure

Sans invalider les clauses interdisant les animaux de compagnie dans un logement, le jugement fait jurisprudence en permettant de les contester dans certaines circonstances.

Défends-toit espère que cette décision incitera le législateur à moderniser le Code civil du Québec afin de mieux concilier droit du logement, protection des animaux et droits fondamentaux.

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Attention, toutefois : plusieurs éléments de ce cas ont joué en faveur de M Desjardins. Ses animaux remplissent un rôle important dans sa santé mentale, comme en témoignent les billets de médecins soumis en preuve.

En ce sens, le Tribunal considère que l’interdiction des animaux constitue une clause jugée abusive et pouvant porter un préjudice psychologique à la locataire.

« Un-e locataire ne devrait pas avoir à choisir entre son logement et un membre de sa famille. Les animaux occupent une place réelle dans la vie affective et familiale de nombreuses personnes », ajoute Me Brown.