Renouvellement de bail: des propriétaires profitent de la crise du logement pour imposer des règlements illégaux

BILLET — Frais administratifs multiples pour une cession de bail, coûts des réparations et d’extermination de la vermine à la charge du locataire : les avis d’augmentation de loyer incluant des modifications aux règlements du bail à la légalité questionnable sont monnaie courante, affirment des organismes de soutien aux locataires. Voici ce que vous devez savoir pour faire valoir vos droits en cette période de renouvellement de bail.

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À première vue, l’avis d’augmentation de loyer que j’ai reçue au début du mois de mars me semblait raisonnable, même si la hausse demandée était légèrement supérieure au taux de base du Tribunal administratif du logement (TAL) pour 2026, établi à 3,1 %.

J’ai rapidement déchanté en parcourant les quatre pages de nouveaux règlements qui y sont rattachées.

« Le locataire est responsable de tout bris de vitre, il doit les remplacer à ses frais. Si le locataire amène de la vermine à son arrivée ou par sa malpropreté, les frais d’extermination seront à la charge du locataire. Le locataire est responsable des dommages causés par les toilettes, drains, éviers, et conduits d’eau bouchés. Le locataire doit les faire déboucher par une personne qualifiée à ses frais. En ce qui concerne la cession de bail, voici le détail des frais associés : Frais initiaux : 250 $ (à payer une fois) ».

Ça me donne l’impression que la compagnie à numéro à qui appartient mon immeuble essaye de se libérer de certaines de ses responsabilités légales. L’avocat senior en matière de logement chez Juripop, Alain Deschamps, confirme mon intuition. 

« La plupart de ces clauses sont illégales », m’indique-t-il. 

Une technique problématique et très utilisée

Une recherche rapide sur les réseaux sociaux m’a révélé que je suis loin d’être le seul à avoir reçu une liste de règlements semblables dans les derniers jours.

Frais de plusieurs centaines de dollars pour avoir le droit à un animal, frais de réparations des électroménagers inclus dans le bail, frais pour un double de clés, frais de déplacement chargés par le propriétaire : en plus d’essayer de se déresponsabiliser de certaines obligations légales, des propriétaires semblent vouloir se servir de ces clauses afin d’augmenter leurs revenus.

« C’est exactement ça », me confirme Jean-Christophe Bureau, organisateur communautaire pour le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLAQ).

Une situation « très fréquente » qui s’expliquerait par la crise du logement qui sévit partout dans la province.

« Les locataires ont peur, ils ne veulent pas se mettre leur propriétaire à dos, donc ils signent. Il arrive que des propriétaires s’en servent. Et ce qu’on voit sur le terrain, c’est qu’après la signature des documents, des locataires sont menacés d’expulsion s’ils refusent de s’y conformer », explique-t-il.

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« Vous pouvez décider ce que vous acceptez ou non »

Si vous recevez un avis d’augmentation de loyer qui inclut une liste de règlements, sachez que vous n’avez pas à accepter l’ensemble des clauses qui y figurent, martèle M^e Deschamps.

« Vous pouvez décider d’accepter l’augmentation de loyer, mais refuser la clause A, B, C, par exemple. On peut vraiment détailler les choses avec lesquelles on est en accord et celles avec lesquelles on est en désaccord. Ce n’est pas parce que le propriétaire a mis une seule place où signer qu’on n’a pas le choix », explique-t-il.

Vous devez simplement vous assurer d’indiquer clairement ce à quoi vous ne consentez pas et d’envoyer votre réponse par écrit, idéalement par courrier recommandé, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis.

Une simple lettre bien détaillée suffit.

« Le locataire a cependant la responsabilité de s’assurer que sa réponse a été reçue », précise Alain Deschamps.

Si vous n’obtenez pas d’accusé de réception, n’hésitez pas à relancer votre propriétaire à l’aide d’un courriel ou d’un texto. Vous pourrez ainsi prouver que vous avez rempli votre obligation.

Signer un document ne le rend pas légal

Message à ceux d’entre vous qui auraient signé un document incluant des règlements illégaux ou qui n’y aurait pas répondu dans le délai de 30 jours : pas de panique.

« Ce n’est pas parce qu’on a accepté des règlements illégaux que la loi ne s’applique pas », indique Alain Deschamps.

Vous pourrez ainsi toujours les contester devant le TAL en cas de litige avec votre propriétaire.