«La noirceur sur tout le système», plaide la FMSQ, qui contestait la loi 2 devant le tribunal jeudi

La «noirceur [...] est tombée sur tout le système de santé québécois», a plaidé jeudi la Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ) en demandant au tribunal de suspendre certains articles de la loi 2 du ministre Christian Dubé.

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«Il s’agit d’une loi draconienne et sans précédent au Québec à l’ère moderne. La loi 2 ne se limite pas à imposer la fin des “moyens de pression”», peut-on lire dans les documents présentés à la cour jeudi au palais de justice de Montréal.

En vertu de cette loi, des médecins spécialistes pourraient voir leur rémunération chuter jusqu’à 65,6%, selon les calculs de la Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ). En moyenne, la réduction pourrait être de 21,4% à 31,5%.

«Le gouvernement du Québec agit comme s’il pouvait ignorer le droit des médecins spécialistes de négocier collectivement en leur imposant le résultat des négociations par la loi», reproche la FMSQ à l’État.

Sanctions «ruineuses» contestées

L’affaire s’annonce complexe et ce n’est pas demain que la Cour supérieure du Québec tranchera sur la validité de la loi. Mais d’ici là, la Fédération a demandé d’urgence de suspendre les articles de la loi qui empêchent les «actions concertées» sous peine de sanctions qualifiées de «ruineuses».

Ainsi, deux médecins qui prendraient leur retraite en même temps pourraient être pénalisés si l’État interprète qu’il s’agit d’une «action concertée», tout comme un couple de médecins qui quitterait le Québec.

«La loi 2 contraint à l’obéissance et à la collaboration, elle instaure un régime de délation forcée», affirme la FMSQ.

Les avocats de l’État ont rétorqué qu’il s’agissait là d’une mauvaise interprétation, qu’il n’y aurait pas de sanctions dans ce genre de cas.

Demande de sursis

Pour éviter toute confusion, la FMSQ et le procureur général du Québec ont passé une bonne partie de la journée à discuter derrière des portes closes. Ils sont ensuite revenus devant le juge Pierre Nollet avec une proposition de règlement sur ce point-là.

«[L’État] aurait à prouver que les médecins avaient l’intention de nuire au système de santé, a expliqué M^e Jean-Philippe Groleau de la FMSQ. Si le juge décide que ça peut être interprété de cette façon, nous sommes satisfaits.»

Le magistrat a pris sa décision en délibéré. Le débat sur d’autres aspects de la loi se tiendra ultérieurement, mais déjà, le Conseil pour la protection des malades suit l’affaire de près.

«[La loi 2] ne va en rien améliorer l’accès aux soins pour les patients», a soutenu le président de l’organisme, M^e Paul Brunet, qui était présent à la cour jeudi.