COVID-19: l’argument de la Charte des droits et libertés faible pour contester une infraction

Ceux qui veulent utiliser la Charte des droits et libertés comme argument pour contester leur infraction relative aux mesures sanitaires n’ont que très peu de chance de s’en sortir, estime un professeur en droit constitutionnel.

L’argument selon lequel les mesures sanitaires vont à l’encontre de la Charte des droits et libertés a été évoqué à maintes reprises depuis le début de la pandémie. Plusieurs y voient un moyen de contester les constats d’infraction. 

Or, selon le professeur en droit constitutionnel de l’Université d’Ottawa Benoit Pelletier, «les chances de succès de cet argument-là me semblent faibles».

La thèse la plus «vraisemblable» pour contester une telle infraction reposerait sur l’article 2 de la Charte portant sur les libertés fondamentales, dont la liberté d’expression. 

Photo courtoisie

Benoit Pelletier
Professeur

«Le problème, c’est que l’article 2 est également sujet à l’application de l’arti-cle 1», fait-il valoir. 

L’article 1 offre une disposition au législateur disant que «les droits et libertés de la charte ne sont pas absolus et qu’ils peuvent être restreints». 

En d’autres mots, un gouvernement peut restreindre les droits et libertés à condition que l’objectif poursuivi «soit réel et urgent», estime l’ex-ministre du Parti libéral du Québec. 

Il faut cependant que la loi restrictive «soit raisonnable» et qu’elle porte atteinte de «façon minimale» à la liberté. 

«On est dans une situation qui semble assez évidente étant donné la pandémie, conclut le professeur, les mesures prises par Québec passent le test de l’article 1».

Pas de « bar ouvert »

Selon M^e Thierry Rassam, de SOS-Ticket, il y a peu de place à contestation. «Il n’y a pas de bar ouvert», illustre l’avocat qui ne prend que les dossiers où il y a erreur évidente selon lui. 

Il donne l’exemple de deux personnes qui habitent ensemble, mais qui ont des adresses différentes. 

«La seule manière est de démontrer qu’ils habitaient ensemble au moment de l’infraction», fait-il valoir. 

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