Conditions d'utilisation

Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à l’utilisation du service TVA SPORTS DIRECT par le Client/vous. Le Client reconnaît et accepte que les présentes conditions d’utilisation puissent être modifiées de temps à autre par Groupe TVA inc. (ci-après « TVA » ou « nous »).


1.  DÉFINITIONS

Aux fins des présentes, les définitions suivantes s’appliquent :

Client – une personne physique qui réside au Canada et qui se procure un Service pour des fins personnelles seulement.

Contrat – les présentes conditions d’utilisation qui s’appliquent au Service offert par TVA.

Forfait – deux (2) types de forfait d’abonnement sont offerts : le forfait sur une base mensuelle ou le forfait sur une base annuelle.

Période d’abonnement – la période d’une durée indéterminée débutant après la conclusion du Contrat par le Client.

Période de facturation – période de trente (30) jours débutant après la conclusion du Contrat ou à l’expiration de la Période de gratuité.

Période de gratuité – une fois abonné, le Client peut bénéficier d’une période comportant un certain nombre de jours gratuits applicables au Service (la durée de cette Période de gratuité étant à l’entière discrétion de TVA).

Prix – le prix payable en dollars canadiens par le Client pour le Service offert par TVA selon le type de Forfait choisi par le Client, plus les taxes applicables.

Service – le Service TVA SPORTS DIRECT fourni au Client par TVA, selon le Forfait choisi par le Client. Sont spécifiquement exclus du Service, tous les services Internet ou mobile fournis au Client par le fournisseur d’accès Internet ou mobile et tout le matériel et équipements requis pour avoir accès au Service.

Service à la clientèle – le service à la clientèle de TVA accessible au contact.tvasportsdirect@tva.ca.


2.  OBJET

En vous abonnant au Service TVA SPORTS DIRECT et en considération du paiement par le Client du Prix, TVA s’engage à fournir le Service demandé par le Client, selon les modalités et conditions prévues au Contrat. Il est accordé au Client une licence limitée, non-exclusive et révocable l’autorisant à faire une utilisation personnelle et non commerciale du Service TVA SPORTS DIRECT et à recevoir en continu le contenu multimédia disponible par l’intermédiaire du Service, étant convenu que le Service sera géolocalisé au territoire du Canada. Pour fins de précision, seuls les Clients disposant d’un compte créé au Canada (i.e. une adresse canadienne associée à un numéro de carte de crédit émise par un émetteur canadien) pourront s’abonner au Service TVA SPORTS DIRECT. Aucun contenu ne pourra être visionné à l’extérieur du Canada.

Vous devez avoir l'âge de la majorité dans votre province ou votre territoire de résidence pour vous abonner au Service. Si vous autorisez une personne mineure de votre foyer à accéder au Service, vous demeurez responsable de superviser et contrôler l’usage que cette personne mineure fait du Service.


3.  PÉRIODE DE GRATUITÉ ET ABONNEMENT

Lorsque vous vous abonnez au Service, vous pourriez bénéficiez d’une Période de gratuité et pourriez avoir le droit d’annuler votre abonnement à l’intérieur de ce délai sans avoir à débourser quelque somme que ce soit. À l’expiration de la Période de gratuité, vous débuterez votre Période de facturation et vous serez facturé selon le Forfait choisi.

Lorsque vous vous abonnez au Service et que vous débutez votre Période d’abonnement et ce, sans égard à la Période de gratuité, vous (i) consentez à ce que notre partenaire d’affaires Moneris procède à des vérifications afin de confirmer la validité de la carte de crédit associée au compte du Client et (ii) reconnaissez et acceptez les présents termes et conditions du Contrat. TVA se réserve le droit discrétionnaire de retirer ou de modifier l’offre de Période de gratuité et/ou les conditions applicables et ce, à tout moment, sans préavis et sans engager sa responsabilité de quelque manière que ce soit.


4.  PAIEMENT

Le Client s’engage à payer le Prix à TVA conformément au présent Contrat, plus les taxes applicables et ce, à partir de l’expiration de la Période de gratuité lorsqu’applicable.

Le Prix sera facturé selon le type de Forfait choisi, soit mensuellement pour le Forfait sur une base mensuelle ou en un seul versement pour le Forfait sur une base annuelle. Le Prix sera automatiquement facturé par TVA ou une société désignée par TVA sur la carte de crédit du Client selon le Forfait choisi. Le Client confirme qu’il est autorisé à effectuer un tel achat et qu’il est le titulaire de ladite carte de crédit.

TVA peut modifier le Prix ou le Service en tout temps, auquel cas un avis de modification sera acheminé au Client au moins trente (30) jours avant la date effective du changement à l’adresse courriel du Client. Le Client peut en tout temps mettre fin à son abonnement et aux Services conformément aux modalités de l’article 10 ci-après.


5.  OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT

À compter de la date d’abonnement au Service, le Client est entièrement responsable de son utilisation. Le Client reconnaît qu’il lui appartient de respecter le Contrat et les lois et règlements applicables à l’égard de l’utilisation du Service dont notamment les dispositions visant la propriété intellectuelle.

Le Client ne peut utiliser le Service ou permettre qu’il soit utilisé par qui que ce soit dans un but ou d'une manière contraire à la loi, au présent Contrat ou de façon à nuire à TVA ou à autrui (incluant tout autre utilisateur du Service ou tout propriétaire du contenu multimédia disponible par l’intermédiaire du Service). En cas de comportement inacceptable de votre part, TVA se réserve le droit discrétionnaire de désactiver votre compte et vous ne pourrez plus accéder au Service.

Il vous est notamment strictement interdit :

  • d’utiliser le Service à des fins commerciales ou autrement que pour un usage strictement personnel. Vous ne devez pas revendre ni offrir les Services à d’autres personnes, avec ou sans contrepartie;
  • de collecter toute information et d’envoyer des courriels publicitaires aux autres utilisateurs du Service;
  • de copier, de reproduire, d’enregistrer, de mettre à la disposition du public, de modifier, distribuer, transmettre, diffuser, licencier, vendre, louer, adapter, créer des œuvres dérivées ou d’utiliser et exploiter de toute autre manière en tout ou en partie, les éléments fournis et contenu multimédia disponible par l’intermédiaire du Service, ou le Service sans l’autorisation écrite préalable de TVA ou selon des modalités non expressément autorisées aux termes du présent Contrat;
  • de vendre ou de tenter de vendre le Service ou tout code d’accès ou mot de passe utilisé pour accéder au Service;
  • de fournir votre mot de passe à toute autre personne ou d’utiliser le nom et le mot de passe de toute autre personne;
  • de décompiler, de désassembler, de modifier le logiciel d’application, le Service ou toute partie de ceux-ci ou de créer des œuvres dérivées à partir de ceux-ci;
  • de s’introduire ou de contourner toute technologie utilisée via le Service, et ce, de quelque manière que ce soit qui est la propriété de TVA ou de ses concédants de licence; ou
  • de contourner toute restriction territoriale, notamment en utilisant le Services à l’extérieur du Canada.

Les propriétaires du contenu multimédia disponible par l’intermédiaire du Service et des œuvres et les titulaires de droits de tout contenu disponible via le Service demeurent des tiers bénéficiaires du présent Contrat et disposent de tous les droits, titres et intérêts pour agir contre vous.

En sus de ce qui précède, vous vous engagez à prendre toutes les précautions nécessaires afin d’empêcher l’utilisation non autorisée du Service et de son contenu. Vous reconnaissez et convenez également que TVA peut retirer ou reprendre votre abonnement, votre nom d’utilisateur et votre mot de passe si TVA estime à quelque moment que ce soit et à sa seule et entière discrétion qu’une telle action est opportune.

Il est possible que certains contenus multimédias disponibles par l’intermédiaire du Service contiennent du contenu de nature violente et seront identifiés comme tels le cas échéant. TVA n’engage aucunement sa responsabilité à l’égard de tout contenu ou matériel incluant tout contenu de nature violente qui peuvent être disponibles via le Service et que vous pouvez trouver offensant ou indécent.

Le Service peut contenir des liens vers d’autres sites Internet de tiers. TVA fournit ces liens pour vous accommoder et l’inclusion de ces liens ne constituent pas une affiliation, un endossement ou une commandite par TVA de ces sites Internet de tiers ou du contenu qu’ils y contiennent. TVA ne fait aucune garantie à l’égard du contenu, véracité ou exactitude de l’information fournie sur ces sites Internet de tiers et TVA n’assume aucune responsabilité à cet égard. Vous reconnaissez que TVA n’est responsable d’aucune manière de tout contenu, publicité, services ou biens obtenus ou rendus disponibles via ces sites Internet de tiers.


6.  ACCÈS ET DISPONIBILITÉ DU SERVICE

Afin de pouvoir avoir accès au Service, le Client doit avoir un ordinateur personnel, une tablette, un appareil sans-fil ou toute autre plateforme de visionnement compatible et autorisée par TVA, dotée d’une connexion Internet et respectant les spécifications techniques minimales qui pourront être communiquées par TVA à tout moment.

L’accès au Service est en tout temps limité à deux (2) appareils, c’est-à-dire que vous ne pouvez visionner le contenu multimédia disponible par l’intermédiaire du Service sur plus de deux (2) appareils en même temps.

Vous êtes responsable de l’utilisation des données et des frais que vous engagez pour accéder au Service et TVA n’assumera aucune responsabilité advenant que des frais de surconsommation vous soit imposés par votre fournisseur mobile ou Internet.

La disponibilité du contenu multimédia accessible par l’intermédiaire du Service dépend des droits obtenus par TVA auprès des tiers propriétaires du contenu. L’offre du contenu est à l’entière discrétion de TVA, qui se réserve le droit d’ajouter ou de retirer du contenu en tout temps et sans préavis.

Il est possible que du contenu multimédia disponible sur les chaînes de télévision TVA SPORTS puisse être bloqué et/ou non disponible (i.e. blackout) et par conséquent ne pas être offert via le Service, pour différente raison. Nous ne garantissons d’aucune manière que la programmation intégrale des chaînes de télévision TVA SPORTS soit disponible par l’intermédiaire du Service.


7.  GARANTIE SUR LE SERVICE

TVA déploiera des efforts raisonnables pour que le Service demeure opérationnel. Toutefois, certaines difficultés techniques ou opérations de maintenance peuvent parfois entraîner des interruptions temporaires. TVA se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à tout moment et périodiquement, de manière temporaire ou définitive, certaines fonctions et fonctionnalités du Service, avec ou sans préavis.

La qualité d’image des contenus multimédias disponibles par l’intermédiaire du Service peut également varier selon l’appareil ou la plateforme de visionnement que vous utilisez et peut être affectée par plusieurs facteurs dont votre emplacement, la disponibilité de la bande passante et la vitesse de votre connexion Internet.

TVA n'offre, ni ne fait aucune déclaration, représentation, ni ne donne aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, relativement au Service au-delà de ce qui est expressément prévu au présent Contrat. Par conséquent, sauf si expressément prévu aux présentes, toute déclaration, représentation, garantie ou condition, expresse ou implicite, est, par les présentes, exclue. Le Service, les applications tierces et toutes les informations, matériels et contenus multimédias disponibles par l’intermédiaire du Service sont fournis « tels quels » et dans la mesure où ils sont disponibles. Sans limiter la généralité de ce qui précède, TVA et chacun de ses dirigeants, administrateurs, employés, sous-contractants, concédants de licence, fournisseurs, partenaires, distributeurs, annonceurs ou autres parties contractantes ne garantissent pas i) que le Service satisfera les besoins du Client, ii) la qualité, le contenu, la performance, la disponibilité, l’utilisation ou le fonctionnement du Service, et, le cas échéant, que de tels problèmes pourront être résolus, et que iii) la mise en exécution du Service par le Client devra être compatible avec les équipements appartenant au Client, les limites imposées par son fournisseur Internet et/ou mobile et de toute réglementation et lois applicables. En outre, TVA ne garantit, ne cautionne ou n'assume aucune responsabilité pour toutes les applications tierces, le contenu multimédia disponible par l’intermédiaire du Service ou aucun produit ou service promu ou proposé par un tiers dans ou à travers le Service ou tout site Internet hyperlié, ou figurant dans tout bandeau publicitaire ou autre publicité, et n’assume aucune responsabilité au titre d’un tel produit ou service. Par conséquent, TVA ne pourra en aucun cas engager sa responsabilité au titre d’une quelconque transaction entre le Client et des tiers fournisseurs ou de produits ou services promus dans ou à travers le Service.

Aucun conseil et aucune information, oral ou écrit, obtenu par vous-même auprès de TVA et chacun de ses dirigeants, administrateurs, employés, sous-contractants, concédants de licence, fournisseurs, partenaires, distributeurs, annonceurs ou autres parties contractantes ne ne créera une quelconque garantie à la charge de TVA à cet égard.


8.  LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

TVA et chacun de ses dirigeants, administrateurs, employés, sous-contractants, concédants de licence, fournisseurs, partenaires distributeurs, annonceurs ou autres parties contractantes, ne pourront en aucun cas être tenus responsables des dommages directs, indirects, accessoires ou secondaires (et, notamment, des pertes de données, interruptions de Service, pannes d’ordinateur ou pertes financières) résultant de l’utilisation du Service (et, notamment, de son contenu multimédia ou des applications tierces), ou de l’impossibilité de les utiliser, même lorsque vous aurez informé TVA de la possibilité d’un tel préjudice, ainsi que de tout dommage en découlant.

Votre seul droit à l'égard de tout problème ou mécontentement concernant le Service consiste à ne plus l’utiliser.


9.  INDEMNISATION PAR LE CLIENT

Le Client s'engage à indemniser et à prendre fait et cause pour TVA et chacun de ses dirigeants, administrateurs, employés, sous-contractants, concédants de licence, fournisseurs, partenaires, distributeurs, annonceurs ou autres parties contractantes, lors de toute réclamation, action, poursuite ou mise en demeure, y compris les frais juridiques et judiciaires, qu’elle soit fondée ou non, par un tiers contre TVA et chacun de ses dirigeants, administrateurs, employés, sous-contractants, concédants de licence, fournisseurs, partenaires, distributeurs, annonceurs ou autres parties contractantes, résultant d’une conduite fautive du Client ou, aux termes du Contrat, d’un défaut du Client de respecter l'une ou l'autre de ses obligations. Le Client s'engage à indemniser TVA et chacun de ses dirigeants, administrateurs, employés, sous-contractants, concédants de licence, fournisseurs, partenaires, distributeurs, annonceurs ou autres parties contractantes, des dommages qu'il leur cause en raison de sa conduite fautive ou de son manquement à ses obligations. TVA a le droit de participer à la défense, à ses frais, pour toute réclamation et d’être représentée par un avocat de son choix.


10.  DURÉE ET RÉSILIATION DU CONTRAT

Le Contrat entre en vigueur à compter de la création de votre compte et du début de la Période d’abonnement, et demeure en vigueur jusqu’à la résiliation de votre part ou d’une résiliation provenant de TVA.

Le Client pourra, en tout temps résilier le Contrat directement via votre compte ou en communiquant avec le Service à la clientèle au contact.tvasportsdirect@tva.ca. Dans l’éventualité où vous résiliez votre abonnement au Service, vous pourrez être remboursé au prorata selon le nombre de jours restants dans votre Période de facturation en cours ou choisir de conserver vos accès au Service jusqu’à la fin de la Période de facturation en cours, à votre entière discrétion.

TVA peut résilier le Contrat en tout temps sans remboursement et sans engager sa responsabilité notamment dans les cas suivants :

  • Utilisation non autorisée, réelle ou suspectée du Service en violation du présent Contrat;
  • Non paiement par le Client du Service après l’envoi d’avis préalables informant le Client du défaut de paiement.

En cas de résiliation ou de terminaison du Service pour quelque raison que ce soit, vous pouvez perdre toute information reliée à votre compte. Toute terminaison ou résiliation ne dégage par le Client de toute somme due envers TVA.


11.  RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Le Client confirme que les renseignements personnels qui le concernent fournis à TVA sont exacts et reconnaît avoir été informé que : i) ces renseignements personnels serviront à la gestion de son dossier (fourniture des Services, facturation, perception), ii) les renseignements contenus dans son dossier seront accessibles seulement lorsque nécessaire en rapport avec l'objet de ce dossier, et iii) son dossier sera conservé au Service à la clientèle, auprès duquel il devra acheminer toute demande d'accès ou de rectification aux renseignements personnels. Le Client s'engage à informer TVA sans délai de tout changement aux renseignements personnels qu'il a fournis à TVA.

Le Client reconnaît et accepte que la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels le concernant puissent être effectuées TVA et chacun de ses dirigeants, administrateurs, employés, concédants de licence, fournisseurs, distributeurs, annonceurs ou autres parties contractantes, dans le but d’assister TVA à fournir au Client le Service visé par le présent Contrat.

À moins que le Client ne donne son consentement exprès ou que la divulgation ne soit exigée par la loi ou un tribunal judiciaire, nous ne partagerons vos informations personnelles qu'aux fins énoncées au présent article ou que dans la mesure où cela sera nécessaire pour:

  1. faire respecter les dispositions du Contrat;
  2. respecter les lois et les règlements, les demandes émanant d'un organisme gouvernemental, administratif ou judiciaire, ou se défendre dans le cas de tout procès;
  3. permettre un transfert de la propriété de TVA (notamment dans le cadre d’une acquisition ou d’une fusion avec une autre société) et le transfert connexe de l’ensemble des informations personnelles au nouveau propriétaire, auquel cas toute information personnelle demeurera protégée conformément aux présentes;
  4. permettre la réalisation d’audits publicitaires mesurant la taille et la composition d’un groupe d’utilisateurs ayant écouté et/ou visionné une publicité ou autre information promotionnelle;
  5. nous permettre d’utiliser les services d’un tiers pour réaliser une étude de marché mesurant votre utilisation de nos services (sans autoriser ledit tiers à utiliser vos informations personnelles à d’autres fins);
  6. nous permettre de partager des statistiques agrégées concernant l’utilisation du Service avec nos fournisseurs de contenus et nos partenaires commerciaux.

Nous utiliserons vos informations personnelles (i) pour les besoins de la fourniture de Service, (ii) pour communiquer avec vous à l’égard de votre compte, des questions relatives au Service à la clientèle et au Service, (iii) pour personnaliser et améliorer le Service et le site internet TVA SPORTS, (iv) pour garantir le fonctionnement technique du Service, (v) pour développer de nouveaux produits et services, (vi) pour protéger le contenu du Service qui fait l’objet de droits d’auteur (par exemple, en limitant l’accès au contenu du Service aux utilisateurs possédant un compte), ou (vii) pour toute raison qui serait précisée par les présentes.

Vous pouvez accéder à certaines des informations personnelles que nous conservons à votre sujet et les mettre à jour par l’intermédiaire du Service à la clientèle ou en adressant une demande en ce sens à contact.tvasportsdirect@tva.ca. Nous répondrons à votre demande après vérification de votre identité dans un délai raisonnable et dans toute la mesure du possible.

Les renseignements personnels transmis par le Client à TVA sont traités conformément aux présentes conditions d’utilisation et à la politique de confidentialité de Groupe TVA inc., laquelle est disponible au https://www.groupetva.ca/politique-confidentialite.

Nous appliquons un certain nombre de mesures pour protéger vos informations personnelles contre tout accès non autorisé. Par exemple, nous vous demandons d’utiliser un mot de passe unique et efficace et de ne communiquer ces informations à personne. De plus, nous utilisons des transmissions cryptées pour limiter l’accès aux systèmes sur lesquels vos informations personnelles sont stockées. En outre, nous nous conformons à la législation applicable en matière de protection des données.


12.  GÉNÉRALITÉ

Le Client s’engage à respecter les lois et règlements applicables ainsi que les présentes conditions de l’utilisation du Service.

Le Contrat est interprété selon les lois en vigueur dans la province de Québec.

Le Client n’est pas autorisé à céder le Contrat. Toute telle cession sera nulle et non avenue. TVA est autorisée à céder l’ensemble ou toute partie de ses droits ou obligations aux termes du Contrat sans le consentement du Client.

Le Contrat énonce l’intégralité des dispositions convenues entre le Client et TVA concernant le sujet sur lequel elles portent, et il a préséance sur la totalité des contrats, ententes, engagements, promesses et représentations portant sur ce sujet, à moins que de telles représentations n’aient été faites par un représentant dûment autorisé.

L’invalidité ou l’absence de force exécutoire de toute stipulation de ce Contrat n’affectera d’aucune façon la validité ou la force exécutoire de toute autre stipulation.

Si le présent Contrat est traduit en toute autre langue et s’il existe une contradiction entre la version originale des présentes et sa traduction, la version française des présentes fera foi dans la mesure où une telle contradiction sera le résultat d’une erreur de traduction.

TVA se réserve le droit de modifier les termes et conditions du présent Contrat en tout temps, nous vous invitons par conséquent à les consulter régulièrement.


Dernière mise à jour : 4 mars 2019