Pénalités hypothécaires abusives : action collective autorisée contre Desjardins et les grandes banques

Des centaines de milliers de propriétaires québécois auraient payé des pénalités hypothécaires gonflées artificiellement par leurs banques. 

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La Cour d’appel du Québec vient d’autoriser une action collective pour tenter de récupérer ces sommes trop perçues dans une décision rendue le 25 mai.

En cause : les frais de remboursement anticipé calculés selon la formule dite du « différentiel de taux d’intérêt ».

Ces pénalités, exigées quand un emprunteur vend sa maison ou refinance son prêt avant l’échéance, peuvent atteindre plusieurs milliers de dollars.

Un expert mandaté par les demandeurs a analysé les données de la Banque du Canada. Il conclut que les institutions financières sont systématiquement surindemnisées lors des remboursements anticipés.

L’une des représentantes du groupe a versé 12 648 $ en pénalités à la Banque TD lors de la vente de sa maison en 2017. Elle estimait que trois mois d’intérêts, environ 2427 $, auraient constitué une indemnité raisonnable et acceptable.

Un autre demandeur a versé 8023 $ à la Banque Nationale en 2020 pour une situation similaire.

Facture gonflée

Selon les demandeurs, la méthode de calcul intègre l’escompte accordé lors de l’octroi du prêt sans tenir compte du fait que cet escompte varie selon la durée et le moment du remboursement.

Résultat : les institutions se compensent pour des pertes exagérées, voire fictives.

Les escomptes sur un prêt de cinq ans sont généralement environ 1 % plus élevés que sur un prêt de deux ou trois ans. Quand un emprunteur brise son hypothèque à mi-terme, le taux de comparaison utilisé par la banque devrait refléter un escompte plus faible, plaide la poursuite.

La Banque Toronto-Dominion, la Banque Nationale, la Banque Royale, la Banque de Montréal, la Banque de Nouvelle-Écosse, la Banque Laurentienne ainsi que la Fédération des caisses Desjardins et ses 227 caisses membres sont visés par le recours.

Toute personne ayant payé ce type de pénalité depuis le 31 mai 2015 pourrait faire partie du groupe. Les informations pour s’inscrire sont disponibles au lpclex.com/fr/hypotheques.