École primaire et secondaire: pas d’obligation d’offrir des cours à distance, tranche la Cour supérieure

Le gouvernement du Québec n’a pas à offrir l’option des cours à distance à tous les élèves du primaire et du secondaire, a tranché la Cour supérieure lundi. 

Dans cette bataille juridique, au moins six mères québécoises voulaient que cette possibilité soit offerte à tous, dans le contexte de COVID-19. 

Le groupe a été débouté par la juge Chantal Chatelain qui a déposé une décision de 50 pages. 

Les mères québécoises étaient représentées par M^e Julius Grey contre le Procureur général du Québec et le ministère de la Justice. 

Les demanderesses s’attaquaient à la constitutionnalité de la mesure contenue dans un décret selon laquelle les services d’éducation à distance sont offerts aux élèves dont l’état de santé ou celui d’une personne avec qui ils résident les met à risque de complications graves s’ils contractent la COVID-19 lorsqu’un médecin recommande que ces élèves ne fréquentent pas un établissement scolaire. 

Pas de violation 

Le groupe affirmait que la mesure contestée violait les chartes. Elles demandaient au tribunal de maintenir l’obligation pour le gouvernement d’offrir des services éducatifs à distance, tout en biffant toute condition requise pour obtenir ces services. 

La juge a décidé que la mesure contestée était valide et qu’elle résistait à l’argument constitutionnel. La mesure contestée ne viole donc pas leurs droits selon la juge Chatelain. 

«Malgré leurs efforts, elles ne réussissent pas à convaincre le tribunal qu’il y a lieu de l’écarter», peut-on lire dans le jugement. 

La Loi sur l’instruction publique oblige la fréquentation scolaire en personne jusqu’à l’âge de 16 ans. Avec la pandémie, cette obligation a été suspendue mais le gouvernement a planifié le retour à l’école et la mesure contestée cherche à atteindre un équilibre selon la juge. 

Les mères à l’origine du recours «ne sont soumises à aucune contrainte de la part de l’État». 

On ignore pour l’instant si les demanderesses vont continuer le combat.