«On étire un peu la sauce»: des juges visés par des enquêtes qui durent des années

Une dizaine d'enquêtes sur des juges se sont étirées pendant plusieurs années, révèle une compilation de notre Bureau d'enquête.

Depuis 2014, les procédures d’enquête concernant 13 magistrats, nommés aussi bien par le gouvernement fédéral que le provincial, se sont échelonnées sur des périodes allant de deux à huit ans, comme dans le cas exceptionnel du juge retraité Michel Girouard (voir ci-dessous). 

En janvier, nous rapportions aussi dans nos pages le cas du juge de la Cour supérieure du Québec, Gérard Dugré, qui conteste une procédure de destitution intentée contre lui en 2022. Bien qu’il ne siège plus depuis 2019, il a touché, depuis, 1,3M$ en salaire et est admissible à sa pleine retraite depuis quelques semaines.  

Gérard Dugré PHOTO COURTOISIE, PAROLE DE DROIT

Au Québec, un dossier de contestation est aussi en cours. La juge Denise Descôteaux reviendra en cour l’an prochain. Déjà blâmée deux fois par le Conseil de la magistrature, elle conteste actuellement une décision de 2022 lui reprochant d’avoir mis potentiellement en danger la vie d’un informateur de police (voir ci-bas).

• Écoutez le segment judiciaire avec Félix Séguin via QUB :

Des délais trop longs

Ces délais interminables minent la confiance de la population en son système de justice, déplorent les professeurs de droit que nous avons consultés. 

«Les juges sont des juristes. Ils connaissent le droit. [...] On peut penser que dans certains cas, on étire un peu la sauce. On essaie tout ce qui est à notre portée. [...] Les juges ont un avocat payé par les contribuables. Peut-être que si c’était eux-mêmes qui [assumaient] tous ces frais d’avocat, ils y penseraient à deux fois. Ça crée une facilité à essayer tous les recours possibles pour retarder les enquêtes», explique Emmanuelle Bernheim, professeure à la section de droit civil de l’Université d’Ottawa. 

Néanmoins, il est normal que les enquêtes sur la magistrature prennent un certain temps, puisque les juges bénéficient du principe de l’indépendance judiciaire, rappelle le doyen adjoint de la section de droit civil de l’Université d’Ottawa, Pierre Thibault.

« C’est effectivement trop long dans certains cas. Mais les juges jouissent d’un statut spécial. On ne peut pas destituer un juge parce qu’il a rendu une mauvaise décision ou parce qu’on est en désaccord avec lui. »

- Pierre Thibault, Doyen adjoint de la faculté de droit de l’Université d’Ottawa

Photo PHOTO COURTOISIE UNIVERSITÉ D'OTTAWA

Fin des longs délais au fédéral?

Selon M. Thibault, aucun juge de nomination fédérale n’a été destitué à ce jour, car les juges concernés ont tous démissionné avant d’être officiellement révoqués. 

Certains, comme les juges Gérard Dugré et Michel Girouard, ont continué d’accumuler de l’ancienneté pendant les procédures de contestation de leur destitution et ont ainsi pu toucher leur pleine pension avant de démissionner. 

Cela ne se reproduira toutefois plus à la suite des changements apportés la Loi sur les juges au printemps dernier: une fois la révocation d’un juge prononcée par le Conseil de la magistrature, celui-ci ne pourra plus accumuler d’ancienneté. 

Les délais interminables de contestation devraient aussi être chose du passé au fédéral.

Les juges qui contestent des décisions les concernant peuvent maintenant s’adresser directement à la Cour suprême, sans passer par d’autres cours fédérales au préalable. 

«Donc, des délais de deux ou trois ans (avant une décision), ça ne se reproduira plus», croit le professeur Thibault. 

Au Québec, en revanche, la situation demeure la même. Le salaire des juges est maintenu et ils peuvent continuer de cumuler de l’ancienneté, même pendant une procédure de destitution. 

Voici quelques cas recensés de dossiers disciplinaires qui se sont étirés devant les tribunaux

• Michel Girouard

PHOTO D'ARCHIVES, DIDIER DEBUSSCHERE

Le Conseil canadien de la magistrature a recommandé en 2018 la destitution du juge Michel Girouard, de la Cour supérieure du Québec en Abitibi, parce qu’il était soupçonné d’avoir acheté et consommé de la cocaïne d’un client lorsqu’il était avocat. Le juge Girouard a toutefois contesté sa révocation jusqu’à la Cour suprême et a pris sa retraite en 2021, avant que le Parlement canadien confirme sa destitution. Il a continué d’accumuler les années d’ancienneté pendant sa contestation, ce qui lui a permis de devenir admissible à sa pleine pension comme juge en 2020, même si cela faisait alors huit ans qu’il n’avait pas siégé. 

• Denise Descôteaux

La Cour supérieure est actuellement saisie d’un pourvoi en contrôle judiciaire dans le dossier de la juge Denise Descôteaux, qui conteste une décision de 2022 du Conseil de la magistrature. Le Comité d’enquête du Conseil lui avait reproché son emportement contre un témoin. Ce dernier s’était senti obligé de révéler son statut d’informateur de police, ce qui mettait potentiellement sa vie en danger. L’audience dans ce dossier, dont la plainte remonte à 2020, a été fixée à mars 2025. La juge Descôteaux avait déjà été blâmée par le Conseil à la suite d’une plainte de la DPJ de l’Abitibi-Témiscamingue pour avoir manqué de «réserve, de courtoisie et de sérénité» dans différents dossiers. Elle a aussi été blâmée pour les mêmes motifs après avoir perdu son calme lors de discussions avec une procureure de la Couronne en 2019.

• Jean Herbert

PHOTO D'ARCHIVES, PIERRE-PAUL POULIN

En décembre 2022, le comité de discipline du Conseil de la magistrature a rendu une décision sévère à l’endroit de l’ancien juge Jean Herbert, affirmant que s’il n’avait pas déjà été à la retraite, sa destitution aurait été demandée. En 2019, la ministre de la Justice de l’époque, Sonia LeBel, avait porté plainte contre ce juge de la Cour municipale de Longueuil, à la suite d’un reportage de notre Bureau d’enquête. Nous avions rapporté que le juge Herbert avait innocenté une amie sur le banc en 42 secondes, en plus de surfacturer des séances à la Ville de Longueuil. Le juge est depuis poursuivi par Longueuil qui souhaite récupérer les sommes qui lui auraient été surfacturées. 

• Chantal Paré

PHOTO COURTOISIE, VILLE DE LAVAL

Le 9 janvier dernier, la Cour supérieure a rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire dans le dossier de la juge de la Cour municipale de Laval, Chantal Paré. Cette dernière contestait les conclusions d’une enquête de 2022 la concernant. Le Comité d’enquête du Conseil avait recommandé de blâmer la juge qui avait manqué de «réserve et de sérénité» en ordonnant la détention injustifiée du plaignant, qu’elle avait trouvé impoli à son endroit. Selon le Conseil, elle avait ainsi rendu «une décision excessive et disproportionnée par rapport au manque de courtoisie de la part de ce dernier envers elle».

• Denis Mondor

PHOTO COURTOISIE

En avril dernier, le Conseil québécois de la magistrature a réprimandé le juge Denis Mondor parce qu’il a trop tardé à rendre des jugements dans certains dossiers criminels. Cette réprimande est survenue quatre ans après la plainte initiale. Le juge Mondor a pris sa retraite en novembre, après quelques années d’arrêt pour cause de maladie.