La Cour supérieure vient de suspendre des éléments de la réforme de la loi 101 exigeant de présenter simultanément une version en français de tous les documents déposés en anglais devant les tribunaux du Québec.
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«Les demandeurs plaident que cela est contraire à une disposition de la Constitution et crée une barrière empêchant l’accès aux tribunaux pour les personnes morales dont les représentants sont de langue anglophone. Les coûts supplémentaires et les délais additionnels requis pour obtenir une traduction certifiée cré[e]nt un obstacle à l’accès à la justice», écrit la juge Chantal Corriveau dans un jugement rendu vendredi.
De son côté, le procureur général du Québec, Simon Jolin-Barrette, qui représente l’État québécois, arguait que la réforme de la loi 101 a été adoptée par le gouvernement Legault «pour promouvoir le français et puisque la justice doit être exercée en français, les dispositions attaquées sont valides et ne crée[nt] aucun obstacle à l’accès à la justice».
La juge Corriveau écrit que les demandeurs ont réussi à démontrer que le fait d’exiger une traduction certifiée, avec les coûts impliqués, pourrait dissuader les citoyens anglophones des s'adresser aux tribunaux.
De plus, la mesure pourrait contrevenir à «l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui prévoit au Québec un accès aux tribunaux en français et en anglais».
La suspension temporaire a donc été accordée jusqu’au moment d’un jugement sur le fond en novembre prochain.
Adopté en juin dernier, le projet de loi 96 présenté par le gouvernement Legault vise à modifier des pans de la loi 101 afin de mieux protéger la langue française au Québec.
Vendredi, le premier ministre François Legault a brièvement commenté le dossier, peu après le dépôt du jugement. « Il semble que la cour a dit qu’on ne pouvait pas mettre cette exigence. Simon Jolin-Barette est en train de lire le jugement et il va réagir dans les prochaines heures », a-t-il déclaré.
La juge en chef aussi
Il s’agit d’un second front ouvert dans la contestation de la réforme de la loi 101.
Jeudi, Le Journal rapportait que la juge en chef de la Cour du Québec, Lucie Rondeau, a intenté une poursuite au civil contre le ministre Simon Jolin-Barrette afin de faire annuler une mesure qui interdit l’exigence quasi systématique du bilinguisme dans la nomination des nouveaux magistrats.
Plutôt que de porter la cause en appel après un revers devant les tribunaux, le ministre Jolin-Barrette (à la fois ministre de la Justice et de la Langue française) avait inclus dans sa réforme la nécessité d’obtenir l’aval de Québec pour exiger le bilinguisme lors de la nomination d’un juge.
La juge Rouleau, pour sa part, considère que ce pouvoir lui revient, à elle et sa juge en chef adjointe.
Avec Gabriel Côté, Agence QMI
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