La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), saisie par 73 ONG russes dont Memorial, principale organisation de défense des droits fondamentaux en Russie, a jugé mardi que la loi russe de 2012 sur les «agents étrangers» violait la Convention européenne.
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La CEDH, qui se contente habituellement d’infliger aux États des dommages et intérêts modestes, a condamné cette fois Moscou à verser un total de 292 090 euros pour dommage matériel, 730 000 euros pour dommage moral, et 118 854 euros pour frais et dépens.
«La Fédération de Russie n’applique plus ces décisions» de la CEDH, a toutefois réagi le porte-parole du Kremlin, Dminitri Peskov. Interrogé par la presse, il s’est refusé à «tout commentaire après le document pertinent signé par le président» russe Vladimir Poutine.
La chambre basse du parlement russe, la Douma, a adopté début juin plusieurs amendements qui conduisent la Russie à ne plus appliquer les décisions de la CEDH rendues après le 15 mars.
Dans son arrêt, la cour a estimé que la loi russe sur les «agents étrangers» fait peser sur les ONG «des exigences extraordinaires en matière d’audit, de déclaration et d’affichage et le risque de lourdes amendes».
Cette législation a conduit à la dissolution ou la liquidation de nombreuses ONG et n’était pas «nécessaire dans une société démocratique», ajoute la cour qui siège à Strasbourg (est de la France).
Quant à la classification des ONG «en tant qu’organisations exerçant des "activités politiques" et bénéficiant de "financements étrangers», elle «reposait sur une interprétation trop large et imprévisible de ces expressions», souligne-t-elle.
Les juges européens ont ainsi estimé à l’unanimité que cette loi de 2012 violait les dispositions de la Convention européenne sur les droits de l’homme relative à la liberté d’expression et à la liberté de réunion et d’association.
«Manifestement absurdes»
Les ONG requérantes, précise la CEDH, étaient «actives dans les domaines de la société civile, des droits de l’homme, de la protection de l’environnement et du patrimoine culturel, de l’éducation, de la sécurité sociale et des migrations».
«Parmi elles figurent certaines des organisations russes les plus anciennes et les mieux établies, comme le centre pour les droits de l’homme "Memorial", le Groupe Helsinki de Moscou, l’organisation LGBT Coming Out, l’Association Agora ou encore le Comité contre la torture», relève encore la cour.
Dans leur arrêt, les juges de la CEDH dénoncent aussi les «conséquences manifestement absurdes» de la législation de 2012, relevant à titre d’exemple que l’une des ONG, le Centre d’éducation civile, avait été considéré comme «"financé" par une "source étrangère"» parce qu’il avait été remboursé d’un trop-perçu par un hôtel d’Oslo.
Les amendes «excessives» pouvaient atteindre «trois années de revenus minimum», relèvent également les juges.
La CEDH avait déjà appelé fin décembre, en vain, la Russie à «suspendre» la dissolution de Mémorial. Fondée en 1989 par des dissidents soviétiques voulant sauvegarder la mémoire des victimes des crimes staliniens, elle s’est attirée les foudres du Kremlin pour son engagement dans la défense des libertés publiques.
La CEDH précise que ni le juge russe qui devait siéger dans cette affaire, ni les trois personnes désignées par Moscou pour le remplacer n’ont répondu présent, un juge chypriote étant désigné pour les remplacer.
Moscou a tourné le dos à la CEDH depuis que la Russie a quitté en mars le Conseil de l’Europe, dont la cour de Strasbourg est le bras judiciaire, juste avant d’être exclue du Conseil par la plupart des 46 autres membres pour avoir envahi l’Ukraine.