L'agent de l'ICE qui a tué une femme à Minneapolis peut-il être poursuivi en justice?

Un agent du Service américain de l'immigration et des douanes des États-Unis (ICE) a abattu une femme de 37 ans dans sa voiture à Minneapolis. Les autorités locales ont rejeté l'explication avancée par l'administration Trump: il ne s'agit pas d'un cas de légitime défense. L’agent pourrait-il être poursuivi en justice?

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Renee Nicole Good, une mère de famille de 37 ans, a été tuée à Minneapolis au Minnesota par un officier de l’ICE, mercredi, peu après que Donald Trump a déployé des milliers d'agents d'immigration dans la ville dans le cadre de la répression menée par la Maison-Blanche contre l'immigration clandestine. 

L’administration américaine a déclaré que la femme avait tenté de renverser des agents de l'immigration avec son véhicule. Un d'entre eux aurait tiré des coups de feu «défensifs», selon les autorités fédérales. 

L’officier de l'ICE aurait craint pour sa vie, dit-on. 

Des vidéos de la fusillade remettent toutefois en doute la version du gouvernement. 

On y aperçoit, sous plusieurs angles, l’agent s'approcher de la voiture en ordonnant à la conductrice d’en sortir avant de saisir la poignée de la portière. Au même moment, un second officier apparaît devant le véhicule. 

Renee Nicole Good avance en s'éloignant des agents. Celui qui se trouve devant sort son arme, recule et tire trois coups de feu sur la victime. 

«ICE, get the fuck out Minneapolis», a lancé le maire démocrate de la ville, Jacob Frey, en exhortant les agents à lever les feutres à la suite de cette fusillade mortelle. 

Selon lui, il ne s'agit en aucun cas de légitime défense. 

Une enquête du FBI est en cours.

Que dit la loi?

La loi du Minnesota autorise la police d'État à recourir à la force meurtrière uniquement si des agents estiment de façon «raisonnable» que son usage était nécessaire pour se protéger eux-mêmes ou d'autres personnes contre la mort ou des blessures graves.

La loi fédérale prévoit des dispositions similaires. Elle autorise l’utilisation d’une telle force lorsqu'un officier a des motifs valables de croire qu'une personne représente une menace immédiate de mort ou de blessures graves. 

L'agent pourrait-il être poursuivi en justice?

De manière réaliste, il n'y a presque aucune chance que le ministère de la Justice du président Donald Trump engage des poursuites fédérales contre l'agent qui a tué Renee Nicole Good. 

Le président américain déjà déclaré sur son réseau TruthSocial que l'officier avait tiré sur la femme en «légitime défense». 

Les agents fédéraux bénéficient d'une immunité contre les poursuites judiciaires des États pour les gestes accomplis dans le cadre de leurs fonctions. L'immunité s'applique lorsque ces actes ont été autorisés par la loi fédérale, qu’ils étaient nécessaires et appropriés. 

Si le Minnesota poursuit l'agent, ce dernier pourrait demander le transfert de son dossier devant un tribunal fédéral et faire valoir son immunité. 

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Les affaires fédérales du Minnesota sont portées devant la Cour d'appel des États-Unis pour le 8e circuit. L’instance est très conservatrice: 10 des 11 juges en fonction ont été nommés par les républicains. 

Les décisions rendues par cette Cour peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour suprême où les républicains contrôlent six des neuf sièges. 

La loi n'empêche donc pas les procureurs du Minnesota de porter des accusations contre cet agent, mais reste à voir si elles aboutiront.

Si l'enquête révèle que les tirs mortels dépassaient le cadre des fonctions de l’agent de l’ICE, qu’ils étaient déraisonnables ou illégaux, les procureurs de l'État pourront l’inculper pour homicide. 

Il pourrait également être poursuivi après le départ du président Donald Trump. 

La famille de Renee Nicole Good pourrait-elle intenter une action civile?

Les agents fédéraux sont à l'abri de toute poursuite civile, sauf si leur conduite a clairement violé un droit constitutionnel évident. Cette norme juridique connue sous le nom d'«immunité qualifiée» est devenue un outil très efficace pour protéger les policiers accusés d'usage excessif de la force.

— Avec les informations de VOX et CTV News