Intérêt sur les paiements en retard: Bell facture un taux plus élevé que le futur taux criminel

Malgré un règlement fédéral qui va bientôt abaisser le taux d’intérêt criminel à 41,2 %, Bell continue de facturer des intérêts de 3 % par mois et de 42,5 % par année à ses clients qui payent en retard.

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C’est le seul géant canadien des télécommunications qui profite autant des soldes acquittés après la date d’échéance de facturation. Les trois autres (Telus, Rogers et Vidéotron) sont tous à 2% par mois et à 26,82% par année.

Bell se bat d’ailleurs devant les tribunaux depuis 13 ans à ce sujet. Une action collective qui n’est toujours pas réglée a été autorisée en 2012 à la suite du passage de son taux de 26,82% à 42,58%, en 2010.

Aucune de nos demandes d’explication auprès de Bell n’a connu de suite, depuis 10 jours. L’affaire se poursuit en justice, même si Bell a vu sa demande d’appel rejetée par la Cour suprême en 2018.

Un beau bordel

Un taux d’intérêt annuel de 42,58% est «excessif et abusif», juge l’Union des consommateurs. L’organisme milite depuis 20 ans pour que le taux d’intérêt criminel annuel effectif ne dépasse pas 30%.

Il était de 60% au Canada avant le nouveau règlement d’Ottawa, qui entre en vigueur le 1^er janvier 2025. La méthode de calcul change aussi, si bien que plus personne ne s’y retrouve.

Le premier ministre Justin Trudeau a souvent assuré en public qu’il a fait passer le taux d’intérêt criminel à 35%, même si c’est faux.

«Le taux d’intérêt criminel ne passe pas vraiment de 60% à 35%», indique l’analyste Anne-Marie Leblanc, de l’Union des consommateurs.

Sur la base de l’ancienne méthode de calcul, le taux annuel effectif passe plutôt de 60% à environ 41,2%. Selon la nouvelle méthode de calcul, le taux annuel en pourcentage passe de 48% à 35%.

Pas clair, Ottawa

Le nouveau règlement n’indique pas clairement si le taux d’intérêt maximum que peuvent facturer Bell, Rogers, Telus et Vidéotron à leurs clients en retard est modifié.

«Je suis un peu décontenancé de voir que ça n’a pas été au moins expliqué par le gouvernement fédéral. Ça aurait été une bonne chose de ne pas laisser cette question en suspens», commente l’avocat Guillaume Talbot-Lachance.

Pire, selon lui, est le flou entretenu par la méthode de calcul. «Ils l’ont changée, mais sans l’expliquer. Il faudrait le faire pour éviter que les gens ne commettent une infraction criminelle par inadvertance», ajoute l’avocat.

Quand on y regarde de plus près, la modification de la méthode de calcul du taux d’intérêt criminel rend incompréhensible jusqu’au libellé du règlement.

«Le gouvernement fédéral réduit le taux d’intérêt criminel afin de le faire passer d’un taux annuel en pourcentage (TAP) équivalant à 48% à un TAP de 35%», nous a répondu Katherine Cuplinskas, membre de la garde rapprochée du premier ministre Trudeau.

Le CRTC devrait encadrer et plafonner ces frais et ces taux d’intérêt, plaide l’Union des consommateurs dans un rapport envoyé à Ottawa, en 2019.

En Belgique, on ne s’est pas cassé la tête, rappelle l’organisme. La loi restreint là-bas au taux d’intérêt légal celui que les fournisseurs peuvent facturer à leurs clients en retard de paiement.

– Avec la collaboration de Gabriel Côté

Qui facture quoi? 

Frais pour paiement en retard

Bell: 3% par mois / 42,5% par année

Cogeco: 2,75% par mois / 33% par année

Telus: 2% par mois / 26,82% par année

Vidéotron: 2.0% par mois / 26,82% par année

Rogers: 2% / 26,82%

Hydro-Québec: 1,2% par mois / 14,4% par année