La récup: voici tout ce que vous devez savoir sur la loi 14, qui limite le droit de grève

Les employés d’entretien de la STM ont suspendu leur grève qui devait durer jusqu’au 28 novembre. La raison? L’entrée en vigueur anticipée de la loi 14, qui vise à limiter le droit de grève. Mais qu’est-ce que va changer la loi 14 et pourquoi le gouvernement veut-il la devancer? On vous résume tout ça. Bienvenue dans La récup.

Qu’est-ce que la loi 14?

Cette loi du ministre du Travail Jean Boulet a été adoptée en mai dernier sous le nom de «Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock­out».

Elle donne le droit au gouvernement d’imposer un arbitrage dans le cadre d’un conflit de travail si ce dernier cause «un préjudice grave ou irréparable à la population» et que «l’intervention d’un conciliateur ou d’un médiateur s’est avérée infructueuse». C’est alors cet arbitre qui définit les nouvelles conditions de travail des employés concernés par le conflit de travail, au lieu d’attendre un accord entre le syndicat et la partie patronale.

• À lire aussi: 4 raisons pourquoi Québec devrait s’intéresser davantage au transport collectif

Cette loi vient aussi modifier les termes «services essentiels» pour y ajouter «et des services assurant le bien-être de la population». Ce changement a pour effet d’étendre la définition de service essentiel, pour inclure tout service dont l’interruption aurait un effet jugé trop grand sur «la sécurité sociale, économique ou environnementale de la population».

Les travailleurs qui offrent un service essentiel, comme c’est le cas pour les policiers, les infirmières et les paramédicaux, sont très limités dans les moyens de pression qu’ils peuvent légalement exercer.

La loi 14 ne l’indique pas clairement, mais elle pourrait étendre cette catégorie aux travailleurs de la Société de transport de Montréal (STM). Il faut savoir que le 11 novembre, le ministre Boulet a déclaré qu’à Montréal, le transport en commun, «littéralement, c'est un service essentiel».

Le Tribunal administratif du travail décidera quels travailleurs sont inclus dans cette nouvelle définition.

L’application de la loi 14 sera-t-elle devancée?

Si la loi 14 devait au départ entrer en vigueur le 30 novembre, le ministre Boulet a déposé un projet de loi mercredi matin pour devancer son application.

Si ce projet de loi est adopté, la loi 14 entrerait en vigueur dès aujourd’hui.

Cependant, Québec solidaire (QS) a annoncé que ses députés n’appuieraient pas le projet de loi, contrairement au Parti québécois et au Parti libéral du Québec.

Sans l’appui de QS, la Coalition avenir Québec (CAQ) devra faire usage encore une fois du bâillon pour faire passer son projet de loi de manière accélérée.

Jean Boulet a évoqué les effets de la grève des employés d’entretien de la STM pour justifier une entrée en vigueur devancée de sa loi.

Cependant, même si le syndicat des employés d’entretien a annoncé une suspension de ses moyens de pression pour éviter cette éventualité et un possible arbitrage forcé, le ministre du Travail compte toujours demander qu’on accélère la mise en œuvre de la loi 14.

Ce dernier considère qu’il est encore nécessaire d’accélérer la venue de la loi, comme les chauffeurs d’autobus et du métro comptent toujours débrayer le 15 et 16 novembre.

Comment réagiront les syndicats?

La loi 14 a été dénoncée par toutes les grandes organisations syndicales, car elles y voient une tentative de limiter le droit de grève et le rapport de force des syndiqués face à la partie patronale. Cela pourrait avoir des conséquences sur les conditions de tous les travailleurs, même les non-syndiqués, croient-elles.

On peut ainsi s’attendre à ce que la loi 14 soit contestée devant les tribunaux dès sa mise en œuvre.

Dans un communiqué commun, les porte-paroles de l’APTS, de la CSD, de la CSN, de la CSQ, de la FAE, de la FIQ, de la FTQ, du SFPQ et du SPGQ indiquent: «Il nous semble clair que les limitations au droit de grève contenues dans cette législation ne passeront pas le test des tribunaux. Les constitutions, tant canadienne que québécoise, ainsi que l’arrêt Saskatchewan sont sans équivoque à ce propos. Les droits syndicaux sont aussi des droits humains.»

Cet arrêt de 2015 de la cour supérieure du Canada stipule que le droit de grève est protégé par la constitution canadienne et que les provinces ne peuvent pas le restreindre pour les employés du secteur public.

• À lire aussi: La petite histoire du garage Bellechasse, le «beigne» à 584 millions $ que construit la STM