Le Parti vert remet en question le projet de loi 96 de Québec

Annamie Paul, la cheffe du Parti vert du Canada, remet en question la constitutionnalité du projet de loi 96 du gouvernement de François Legault et qualifie de «terriblement inadéquate» la réponse équivoque de l’ensemble des partis fédéraux à son égard.

Le projet de loi 96, ou «Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français», a pour objectif, rappelons-le, de permettre à la Belle Province de légiférer pour assurer que le français y reste la langue commune.

Une des mesures phares du projet de loi est l’inscription unilatérale dans la constitution canadienne de cette affirmation, sans toutefois passer par le gouvernement canadien ou les tribunaux.

Mme Paul a affirmé dans un communiqué diffusé dimanche que «nombre de spécialistes craignent qu’il ait des conséquences majeures sur la façon d’interpréter la Constitution canadienne et sa procédure de modification en vertu de la Loi constitutionnelle de 1982».

C’est surtout l’utilisation de la clause dérogatoire, avant même l’adoption du projet de loi, qui fait craindre à la cheffe des Verts que la loi 96 pourrait empiéter les droits des minorités. L’utilisation de la clause dérogatoire par Québec avait pour but avoué d’empêcher les futures contestations judiciaires.

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Si le Parti vert «appuie pleinement la protection de la langue française – une partie intégrante de notre identité nationale», «il est également convaincu qu’on peut concevoir des mesures efficaces pour protéger la langue française sans porter atteinte aux droits des minorités ni à la Charte des droits et libertés».

«Le ministère de la Justice n’a fait qu’une première analyse du projet de loi 96 et le Parlement n’a pas eu l’occasion de l’étudier. Ce projet de loi doit faire l’objet d’une analyse complète en comité parlementaire afin de déterminer s’il existe des préoccupations d’ordre constitutionnel et quelles seraient les répercussions possibles de son adoption si d’autres provinces cherchaient à prendre des mesures comparables à l’avenir», a déclaré Mme Paul.

Au printemps, le Bloc québécois a fait adopter une motion pour inviter les parlementaires à appuyer le projet de loi 96. Celle-ci avait reçu un appui largement positif, recevant 281 votes en faveur, 2 contre, ainsi que 36 abstentions, ces dernières provenant notamment de libéraux élus au Québec.

«La réponse du gouvernement libéral au projet de loi 96 était terriblement inadéquate, tout comme celle des autres partis fédéraux. Une des principales fonctions du Parlement est de protéger la Constitution et de défendre la Charte des droits et libertés. Ce rôle nécessite un examen juridique complet de ces projets de loi et un débat approfondi dans les deux chambres du Parlement avant leur prise d’effet», a commenté Mme Paul.

La cheffe des Verts milite depuis le début de la campagne électorale dans la circonscription de Toronto-Centre, où elle tentera de se faire élire pour une deuxième fois.

Elle avait d’abord tenté sa chance à l’élection partielle de 2020, après la démission du ministre des Finances Bill Morneau. Mme Paul était arrivée deuxième après avoir récolté près du tiers du suffrage.

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